Depuis la fin août, deux arrêtés publiés au Journal officiel resserrent les conditions d'accès aux certificats d'économies d'énergie (CEE) à compter du 1er septembre 2026. De nombreux articles ont relayé un message inquiétant : moins d'aides après cette date. C'est vrai, mais seulement pour une partie des dossiers. Ces textes concernent la rénovation individuelle d'une maison ou d'un appartement, pas la rénovation globale d'un bâtiment en copropriété. Pour les copropriétés accompagnées dans le cadre de MaPrimeRénov' Copropriété, la situation est différente. Voici ce qu'il faut vraiment retenir.

Ce que changent les arrêtés du 17 août 2026 sur les CEE

Deux arrêtés du 17 août 2026, publiés au Journal officiel du 23 août, modifient plusieurs fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économie d'énergie, avec effet au 1er septembre.

Le premier resserre la fiche dédiée à la rénovation d'ampleur d'un logement individuel : elle est désormais réservée aux logements classés E, F ou G avant travaux, et exige une production de chauffage et d'eau chaude sanitaire totalement décarbonée après travaux. Le bonus "Coup de pouce" associé, qui doublait le volume de certificats, est recentré sur le parc social et intermédiaire, pour les ménages modestes.

Le second crée de nouvelles bonifications pour les équipements individuels de production d'eau chaude décarbonée : chauffe-eau thermodynamique, chauffe-eau solaire, systèmes hybrides. La prime est multipliée par 4 à 7 selon les revenus du ménage, mais seulement pour les opérations engagées entre le 1er septembre 2026 et le 1er janvier 2027.

Une dérogation existe : quand le demandeur de certificats est l'Agence nationale de l'habitat (Anah), les anciennes règles continuent de s'appliquer aux dossiers déposés avant le 1er septembre, même si les travaux démarrent après. C'est la date de dépôt du dossier, et non celle du début des travaux, qui détermine le régime applicable.

Rénovation d'ampleur ou rénovation globale : ne pas confondre

C'est ici que se joue la confusion la plus fréquente. Le dispositif CEE distingue deux échelles d'intervention, avec deux fiches différentes.

La rénovation d'ampleur (fiches BAR-TH-174 pour une maison, BAR-TH-175 pour un appartement) concerne un logement pris isolément. Un copropriétaire qui engage seul des travaux dans son propre lot relève de ce cadre, et c'est précisément lui que les arrêtés du 17 août viennent resserrer.

La rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif relève d'une fiche distincte, la BAR-TH-177. Elle concerne l'immeuble dans son ensemble : audit énergétique préalable, bouquet de travaux voté en assemblée générale, gain de performance mesuré à l'échelle du bâtiment. C'est ce cadre qui s'articule avec MaPrimeRénov' Copropriété pour financer les rénovations collectives.

Or la fiche BAR-TH-177 n'est pas concernée par les arrêtés du 17 août 2026. Sa version en vigueur résulte d'un arrêté du 7 janvier 2026, et elle reste applicable aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030. Pour une copropriété qui engage sa rénovation globale via ce cadre, avec un AMO qui pilote l'audit et le montage financier, les nouvelles restrictions du 1er septembre ne changent rien au dossier collectif.

Le point de vigilance ne concerne que les cas, plus rares, où un copropriétaire ferait valoriser séparément des travaux personnels dans son lot (un chauffe-eau, une chaudière) en parallèle du programme collectif.

Le rôle de l'AMO pour sécuriser votre dossier

Le dispositif CEE compte plusieurs dizaines de fiches, régulièrement modifiées, avec des règles de cumul strictes entre elles. Une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) suit ces évolutions réglementaires en continu, pour s'assurer que le bon cadre s'applique à chaque dossier et que rien ne vient fragiliser le plan de financement voté en assemblée générale.

L'AMO est obligatoire depuis janvier 2021 pour toute copropriété sollicitant MaPrimeRénov' Copropriété, et ses honoraires sont remboursés à 50% minimum par l'État. Concrètement, elle valorise les CEE dans le montage global du dossier, aux côtés de MaPrimeRénov' Copropriété, sans que le syndic ou les copropriétaires n'aient à démêler eux-mêmes les fiches applicables.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un certificat d'économie d'énergie (CEE) ? Un certificat d'économie d'énergie est une preuve d'économies d'énergie réalisées, imposée aux fournisseurs d'énergie par l'État. Ces derniers financent en échange des primes pour des travaux de rénovation, cumulables avec d'autres aides comme MaPrimeRénov'.

Les CEE changent-ils pour ma copropriété au 1er septembre 2026 ? Non, si votre copropriété est engagée dans une rénovation globale via la fiche BAR-TH-177, associée à MaPrimeRénov' Copropriété. Les arrêtés du 17 août 2026 ne modifient que les fiches de rénovation individuelle d'un logement.

Quelle différence entre rénovation d'ampleur et rénovation globale ? La rénovation d'ampleur concerne un logement seul, maison ou appartement. La rénovation globale concerne un bâtiment collectif dans son ensemble, avec un audit énergétique et des travaux votés en assemblée générale.

Le chauffe-eau thermodynamique est-il concerné par ma rénovation collective ? Les nouvelles bonifications sur le chauffe-eau thermodynamique visent des installations individuelles, valorisées à part. Un équipement intégré au bouquet de travaux de la rénovation globale est comptabilisé dans le forfait collectif, pas séparément.

Conclusion

Les arrêtés du 17 août 2026 resserrent bien les conditions d'accès aux CEE, mais uniquement pour la rénovation individuelle d'un logement. Une copropriété engagée dans une rénovation globale, accompagnée par un AMO et financée via MaPrimeRénov' Copropriété, n'a pas à modifier sa trajectoire. Contactez-nous pour faire le point sur votre dossier de rénovation énergétique collective.