Depuis le 1er janvier 2026, l'obligation de diagnostic de performance énergétique collectif s'applique enfin à toutes les copropriétés, y compris celles de moins de 50 lots. Cette généralisation marque la dernière étape d'un calendrier étalé sur plusieurs années : les grands ensembles de plus de 200 lots y étaient soumis depuis 2024, ceux de 50 à 200 lots depuis 2025. Concrètement, si votre copropriété n'a jamais été concernée jusqu'ici, c'est désormais chose faite. Voici ce qu'implique cette obligation, ce que risque une copropriété qui tarde à s'y conformer, et comment l'aborder sereinement.
Qu'est-ce que le DPE collectif copropriété ?
Le DPE collectif (diagnostic de performance énergétique collectif) évalue la performance énergétique de l'immeuble dans son ensemble, à la différence du DPE individuel qui ne porte que sur un logement. Il prend en compte l'isolation des parties communes, le système de chauffage collectif s'il existe, la ventilation, ainsi que les caractéristiques thermiques du bâti (toiture, façades, menuiseries communes).
Le résultat est exprimé, comme pour un DPE classique, par une classe énergétique allant de A à G. Il sert ensuite de base à deux usages distincts :
- informer les copropriétaires sur la performance globale de leur immeuble ;
- alimenter le plan pluriannuel de travaux (PPT), obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans, qui hiérarchise les travaux à engager sur dix ans.
Cette obligation concerne les immeubles résidentiels dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Elle est valable dix ans, ce qui signifie que les copropriétés déjà diagnostiquées en 2024 devront renouveler l'exercice à horizon 2034.
Que risque une copropriété qui ne réalise pas son DPE collectif ?
C'est un point souvent mal compris en conseil syndical : aucune amende directe n'est prévue par les textes en cas d'absence de DPE collectif. La loi Climat et Résilience n'a pas instauré de sanction pénale ou administrative propre à cette obligation. Pour autant, l'absence de DPE collectif n'est pas sans conséquence.
Le syndic a une obligation de procédure : il doit inscrire la question du DPE collectif et le choix du prestataire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, dans un délai raisonnable après l'entrée en vigueur de l'obligation. Le vote se fait à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Un syndic qui omet cette inscription, ou qui tarde de façon injustifiée, engage sa responsabilité professionnelle.
Les conséquences indirectes pèsent, elles, sur la copropriété tout entière :
| Situation | Conséquence possible |
|---|---|
| Retard dans la réalisation du DPE collectif | Retard mécanique sur le PPT, qui en dépend |
| Absence de diagnostic lors d'une vente ou location | Fragilisation du dossier, contestation possible |
| Copropriétaires lésés par un manquement du syndic | Action en responsabilité civile envisageable |
| DPE individuel à établir sans base collective | Coût et délai plus importants pour chaque copropriétaire |
Au-delà du risque juridique, différer la démarche prive surtout la copropriété d'un outil de pilotage utile pour prioriser ses travaux et accéder aux aides disponibles.
Comment aborder sereinement cette obligation
La première étape consiste à faire inscrire le sujet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, si ce n'est pas déjà fait. Le choix du prestataire, diagnostiqueur certifié, doit ensuite être validé collectivement.
C'est à ce stade qu'un accompagnement en assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) prend tout son sens. Un AMO aide le conseil syndical à cadrer la mission, à comparer les devis de manière objective, et surtout à articuler le DPE collectif avec les étapes suivantes : audit énergétique si nécessaire, PPT, puis montage des dossiers de financement (MaPrimeRénov' Copropriété, CEE, éco-PTZ collectif). Cette vision d'ensemble évite les faux départs et les diagnostics réalisés dans l'urgence, sans lien avec la stratégie de travaux de l'immeuble.
Pour les petites copropriétés découvrant cette obligation, l'accompagnement est souvent d'autant plus précieux que les moyens internes (temps, expertise technique) sont plus limités qu'au sein d'un grand syndic professionnel.
Questions fréquentes
Le DPE collectif est-il obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026 ? Oui. Depuis le 1er janvier 2026, l'obligation s'étend à toutes les copropriétés dont le permis de construire est antérieur à 2013, y compris celles de moins de 50 lots.
Quelle est la durée de validité d'un DPE collectif ? Il est valable dix ans à compter de sa réalisation, puis doit être renouvelé.
Qui décide de la réalisation du DPE collectif en copropriété ? La décision revient à l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, sur proposition du syndic.
Le DPE collectif remplace-t-il le DPE individuel de chaque logement ? Non. Il évalue l'immeuble dans son ensemble et sert de base à des DPE individuels ultérieurs, mais ne s'y substitue pas pour une vente ou une location.
Que faire après avoir reçu les résultats du DPE collectif ? Les résultats alimentent le plan pluriannuel de travaux, qui hiérarchise les interventions à mener sur dix ans. Un accompagnement AMO permet de transformer ce diagnostic en plan d'action concret et financé.
En résumé
La généralisation du DPE collectif à toutes les copropriétés depuis janvier 2026 referme une étape réglementaire entamée en 2024. Si aucune sanction financière directe n'est prévue, les conséquences indirectes, retard sur le PPT, responsabilité du syndic, complications lors d'une vente, justifient de traiter le sujet sans attendre. Strat Eco accompagne les conseils syndicaux du Grand Est dans le pilotage de cette obligation, depuis le choix du diagnostiqueur jusqu'au montage des dossiers de financement des travaux qui en découlent. Contactez-nous pour évoquer la situation de votre copropriété.