Chaque année, des projets de rénovation énergétique s'enlisent en assemblée générale non pas parce qu'une majorité de copropriétaires s'y oppose, mais parce qu'une minorité s'abstient. La loi Relance Logement, présentée en Conseil des ministres le 24 juin 2026 par Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, veut changer cette règle du jeu. Adopté par le Sénat en première lecture le 8 juillet 2026, le texte prévoit d'abaisser le seuil de majorité requis pour voter les travaux de rénovation énergétique d'ampleur en copropriété. Voici ce que la réforme change concrètement, où en est son parcours parlementaire, et ce que cela signifie pour vos prochaines assemblées générales.
Le changement clé : vers la majorité simple pour les travaux
Aujourd'hui, la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété soumet les travaux de rénovation énergétique d'ampleur à la majorité absolue de l'article 25 : il faut que la majorité de tous les copropriétaires vote en faveur du projet, qu'ils soient présents, représentés ou absents. Concrètement, un copropriétaire absent ou abstentionniste compte comme un vote défavorable. Ce mécanisme bloque durablement des projets pourtant soutenus par la majorité des votants présents.
La loi Relance Logement propose de faire basculer ces travaux vers la majorité simple de l'article 24, calculée sur les seuls copropriétaires présents ou représentés en séance. L'objectif affiché par le gouvernement est clair : débloquer les chantiers de rénovation énergétique freinés par l'abstention ou l'opposition d'une minorité, plutôt que par un rejet réel du projet. Pour les copropriétés qui peinent depuis plusieurs assemblées générales à réunir la majorité absolue, ce changement de seuil pourrait transformer un dossier bloqué en projet votable dès la prochaine AG.
Ce nouveau seuil réglerait aussi, en partie, une difficulté récurrente pour les syndics : la distinction entre travaux d'entretien et travaux d'amélioration énergétique, qui détermine aujourd'hui la majorité applicable et alimente un contentieux régulier devant les tribunaux. En clarifiant le régime de vote pour les travaux de rénovation énergétique d'ampleur, la réforme limiterait ce risque de requalification a posteriori et sécuriserait davantage les décisions prises en assemblée générale.
Ce point reste toutefois à suivre avec attention : le texte est encore en cours d'examen parlementaire et sa rédaction définitive n'est pas figée. Avant d'en faire un argument commercial auprès d'un syndic, mieux vaut vérifier la version consolidée la plus récente sur senat.fr.
Calendrier : où en est le texte aujourd'hui ?
Le projet de loi "Relance et décentralisation du logement" comporte dix articles organisés autour de cinq axes : statut du bailleur privé, remise en location des passoires thermiques, rénovation énergétique, décentralisation des compétences logement et renforcement des pouvoirs des maires.
Les grandes étapes à date :
| Date | Étape |
|---|---|
| 24 juin 2026 | Présentation en Conseil des ministres par Vincent Jeanbrun |
| 8 juillet 2026 | Adoption en première lecture par le Sénat (dossier n° 801, texte adopté n° 157) |
| Septembre 2026 | Examen prévu à l'Assemblée nationale |
Le Sénat a adopté le texte contre les voix des groupes socialiste, communiste et écologiste, après l'avoir amendé au cours des débats. Faute de majorité absolue à l'Assemblée nationale, le parcours du texte à la rentrée s'annonce plus disputé qu'au Sénat. La rédaction actuelle sur le vote des travaux pourrait donc encore évoluer avant promulgation.
Les autres mesures à surveiller pour les copropriétés
Au-delà du seuil de majorité, trois dispositions méritent d'être suivies de près par les syndics et les conseils syndicaux :
La relocation encadrée des passoires thermiques. Les logements classés F et G pourraient être remis en location contre un engagement de travaux du propriétaire, sous conditions fixées par décret. Ce point concerne directement les bailleurs copropriétaires.
L'extension de la clause passerelle au confort d'été. Le texte adopté par le Sénat étend le mécanisme dit de "clause passerelle" : en cas d'échec d'un premier vote sur l'installation d'un système de climatisation ou de rafraîchissement modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée pour statuer à la majorité simple de l'article 24. Les protections solaires extérieures sur baies vitrées sont par ailleurs intégrées à la liste des travaux d'intérêt collectif de l'article 25.
Le renforcement des pouvoirs des maires en matière de politique locale de l'habitat, dans le cadre du volet décentralisation du texte.
Ce que cela change pour votre prochaine assemblée générale
Un abaissement du seuil de majorité ne dispense pas de préparer un dossier de travaux solide : audit énergétique réglementaire, chiffrage précis, plan de financement intégrant MaPrimeRénov' Copropriété, CEE et éco-PTZ collectif. C'est précisément le rôle de l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), obligatoire depuis janvier 2021 pour toute copropriété sollicitant MaPrimeRénov' Copropriété et dont les honoraires sont remboursés à hauteur de 50 % minimum par l'État.
Que la majorité applicable soit celle de l'article 24 ou de l'article 25, un projet mal préparé continuera d'échouer en AG. À l'inverse, un dossier appuyé par un audit énergétique réglementaire rigoureux et une présentation claire des aides disponibles convainc plus facilement les copropriétaires présents. C'est ce que confirment les réalisations accompagnées par notre équipe en Alsace et dans le Grand Est.
Pour les syndics bénévoles comme pour les syndics professionnels, ce contexte législatif renforce l'intérêt de s'entourer d'un accompagnement structuré dès la phase de diagnostic. Anticiper le futur cadre de vote, plutôt que le découvrir en séance, permet de préparer une résolution de travaux qui tient la route quel que soit le seuil de majorité finalement retenu par le législateur.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rénovation énergétique en copropriété ? Il s'agit de l'ensemble des travaux réalisés sur les parties communes d'un immeuble en copropriété (isolation, chauffage collectif, ventilation) visant à réduire sa consommation d'énergie et à améliorer son diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.
La majorité de l'article 24 s'applique-t-elle déjà aujourd'hui ? Non, pas encore. Le texte doit d'abord être examiné et voté par l'Assemblée nationale avant toute promulgation. Les travaux de rénovation énergétique d'ampleur restent, à ce jour, soumis à la majorité absolue de l'article 25.
Pourquoi une copropriété a-t-elle besoin d'une AMO pour ses travaux énergétiques ? L'AMO accompagne le syndicat de copropriétaires de A à Z : audit énergétique, montage des dossiers de financement, préparation de l'assemblée générale et suivi des travaux. Elle est obligatoire pour percevoir MaPrimeRénov' Copropriété.
Quand la loi Relance Logement entrera-t-elle en vigueur ? Le calendrier n'est pas encore fixé. Après l'examen à l'Assemblée nationale prévu en septembre 2026, le texte devra encore être promulgué, avec d'éventuels décrets d'application pour certaines mesures.
Quelle différence entre la majorité de l'article 24 et celle de l'article 25 ? L'article 24 se calcule sur les voix des seuls copropriétaires présents ou représentés en séance. L'article 25 exige la majorité des voix de tous les copropriétaires du syndicat, y compris les absents, ce qui rend le seuil plus difficile à atteindre.
En résumé
La loi Relance Logement, adoptée par le Sénat le 8 juillet 2026, marque une avancée notable pour la rénovation énergétique des copropriétés : un possible passage à la majorité simple de l'article 24 pour le vote des travaux, et une extension de la clause passerelle aux enjeux de confort d'été. Le texte doit encore franchir l'étape de l'Assemblée nationale à la rentrée. Pour préparer votre copropriété à ces échéances et sécuriser votre prochain dossier de travaux, contactez notre équipe AMO.