Conditions Générales de Vente

Article 1 : Obligations du Prestataire

Strat Eco consacre ses meilleurs efforts à assister et conseiller le Client, de l'élaboration du projet jusqu'à la réception (des travaux et du solde des aides) en respectant, à minima, les instructions relatives à l'obtention des aides de l'ANAH du 15 février 2021. Il s'engage à suivre le cahier des charges du dispositif CLIMAXION, CEE et autres lorsque celui-ci est applicable et pertinent.

Strat Eco accomplira les missions suivantes :

a) Mission d'accompagnement technique : définition du projet, évaluation de la copropriété, plan de financement, aide à la consultation de l'équipe projet (maîtrise d'œuvre, diagnostiqueurs, assurances..), suivi technique du projet et aide à la réception.

b) Mission d'accompagnement administratif : tableau d'analyse, synthèses, accompagnement, aide à la rédaction, démarches administratives auprès des différentes instances (ANAH, obligés, administrations, banques..), mise en place des outils de suivi.

c) Mission d'ingénierie financière : élaboration du plan de financement, suivi financier du projet, instructions et dépôts des dossiers d'aides, demandes d'acompte / d'avance, accompagnement auprès d'organismes financier pour l'obtention de prêts.

d) Mission sociale : réalisation d'une enquête sociale de la copropriété afin de connaître les conditions d'occupation et la situation financière des copropriétaires.

Accompagnement personnalisé des copropriétaires modestes et très modestes pour l'obtention des aides individuelles en option.

Enfin, Strat Eco jouera pleinement son rôle de conseil en tant qu'expert en montage d'opérations de rénovation énergétique.

Article 2 : Devoir de conseil

Strat Eco intervient à titre de conseiller et ne pourra se substituer au client ou à son représentant dans les prises de décisions qui seront à exercer conformément au respect de leurs intérêts.

Article 3 : Rémunération

Le Prestataire recevra une rémunération décrite dans la présente convention. La rémunération est payable 30 jours à compter de la réception de la facture. Des factures intermédiaires (dites de situations) seront soumises au Client en fonction de l'avancement du projet.

Toutes prestations réalisées hors du cadre de la présente convention seront considérées comme hors forfait et pourront faire l'objet d'un devis complémentaire.

Les paiements doivent s'effectuer dans les délais convenus. Les termes de paiements ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, et aucune réclamation sur la qualité d'une prestation n'est suspensive du paiement des sommes dues tant que la preuve de négligence n'a pas été apportée par le client ou son représentant.

Sauf stipulation contraire, le paiement s'effectue sans escompte à réception de la facture. Tout retard dans le règlement des sommes dues entraînera l'application de la pénalité légale en vigueur. Strat Eco pourra en outre être amenée à suspendre l'exécution de ses prestations jusqu'au règlement complet des sommes dues au titre du présent contrat.

Facturation de la phase :

• Conseil : 100% après approbation et réalisation de la mission.
• Avant-projet : 100% après démarrage du projet (enregistrement aux différents dispositifs, cahier des charges de MOE fait et 1ère réunion).
• Projet : 100% à la préparation de l'AG de travaux.
• Travaux : 80% à 100% aux dépôts des dossiers d'aides.

Article 4 : Responsabilité

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d'aucune réclamation, pénalité ou sanction subie par le client en raison de l'évolution de la réglementation sur les CEE/Maprimerénov'/Climaxion, la défaillance des obligations du Client, telle que la non réalisation des travaux, la non conformité des factures, le non respect de l'exclusivité des dossiers de demande d'économie d'énergie par travaux, la réformation de la décision d'acceptation d'un dossier de demande de CEE/Maprimerénov' par l'administration.

Article 5 : Confidentialité

Tous les documents échangés aux fins de l'exécution de la mission revêtent un caractère strictement confidentiel que chaque partie s'engage à respecter. De plus, Strat Eco dispose du droit exclusif d'exploiter sa marque (prestations, nom et logo client, ...) en tant que référence sur tout support de communication.

L'exploitation des informations non sensibles peuvent être utilisées dans le cadre de communication spécifique.

Article 6 : Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l'une des parties, uniquement si l'autre partie commet un manquement grave à ses obligations rendant impossible la continuité du contrat. La résiliation pourra être appliquée après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et après mise en demeure restée infructueuse dans un délai d'un mois calendaire (30) jours ouvrés à compter de sa notification.

Cette disposition ne limite ni n'exclut aucun droit à des dommages et intérêts au bénéfice de la partie demandant la résiliation.

Article 7 : Report du projet

Strat Eco ne pourra être tenu pour responsable des retards apportés à l'exécution des prestations tant qu'il ne sera pas démontré qu'ils lui sont directement imputés et notamment en cas de :

• Force majeure ou événements autres de nature à empêcher l'exécution normale des interventions.
• Retard de paiement par le client ou son représentant de l'une des échéances prévues.
• Modification de la commande. Un report de projet ne fait pas l'objet d'un manquement de la part de Strat Eco dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il ne lui est pas directement imputé, de la même manière qu'un retard dans l'exécution des prestations.

Article 8 : Durée de la convention

La convention démarre à la date de signature de la présente convention et s'arrêtera à l'obtention des primes ou à l'arrêt du projet.

Article 9 : Durée de la validité de l'offre

Le délai de validité des offres est fixé à 3 mois à compter d'édition du document.

Article 10 : Obligation de moyens

Strat Eco est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens humains, techniques et méthodologiques nécessaires à la bonne exécution de sa mission, avec la diligence et le professionnalisme attendus d'un expert en montage d'opérations de rénovation énergétique.

Compte tenu de la nature de sa mission, qui dépend de décisions prises par des tiers (administrations, organismes instructeurs, obligés CEE, établissements bancaires, entreprises de travaux) ainsi que de l'évolution des dispositifs d'aides, Strat Eco ne garantit ni l'obtention des aides sollicitées, ni leur montant, ni les délais de leur versement.

Article 11 : Formule de révision

Les prix sont révisés dans le cas où, entre la commande et la fin des prestations, il s'écoulerait plus de 1 an.

Article 12 : Taux de TVA applicable

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA applicable au moment de la convention.

Article 13 : Assurance

Strat Eco est assuré auprès d'AXA, assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 14 : RGPD

Dans le cadre du présent contrat, la collecte et le traitement d'informations personnelles est effectué conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, en vertu desquels l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à l'adresse suivante : Strat Eco - service social - 27 rue du Vieux-Marché-aux-Vins - 67000 Strasbourg. L'usage qui sera fait de ces données est exclusivement limité à la réalisation de la mission Strat Eco ou à la transmission d'informations relatives à la société Strat Eco et à ses activités.

Article 15 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Strat Eco.

Strat Eco a désigné à cet effet :

La saisine du médiateur n'est recevable qu'à la condition que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite à Strat Eco (27 rue du Vieux-Marché-aux-Vins, 67000 Strasbourg - contact@strateco.fr) et qu'aucune solution satisfaisante n'ait été trouvée dans un délai de deux (2) mois. La saisine doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite.

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client consommateur, à l'exception des éventuels frais d'expertise ou d'avocat qu'il choisirait d'engager. Il demeure facultatif : chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser le processus, et d'y mettre fin à tout moment.

Article 16 : Loi applicable - Litiges

La convention est régie par le Droit Français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis au Tribunal judiciaire de Strasbourg.

L'acceptation de la convention vaut acceptation des présentes clauses.