Depuis le 27 juillet 2026, un nouvel arrêté modifie en profondeur les règles de contrôle des certificats d'économie d'énergie (CEE) en copropriété. Un décret du 23 juillet 2026 renforce en parallèle la traçabilité des sanctions contre les entreprises RGE défaillantes. Pour les copropriétés engagées dans un projet de rénovation énergétique, ces évolutions changent la donne : le choix de l'entreprise qui réalise les travaux pèse désormais autant que le montage du dossier lui-même. Voici ce qu'il faut comprendre et anticiper.

Le certificat d'économie d'énergie, un levier de financement à part entière

Le certificat d'économie d'énergie (CEE) est un dispositif public qui oblige les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul) à financer des actions de réduction de la consommation énergétique, sous peine de pénalités. Concrètement, une copropriété qui réalise des travaux d'isolation, de ventilation ou de chauffage peut obtenir une prime versée par un « obligé » (un fournisseur d'énergie ou un délégataire), en échange de la preuve que les travaux respectent les fiches techniques standardisées de l'État.

En copropriété, le principal enjeu est le cumul : les CEE se combinent avec MaPrimeRénov' Copropriété et l'éco-PTZ collectif, ce qui améliore sensiblement le plan de financement d'un projet de rénovation globale. Mais ce cumul suppose un dossier techniquement irréprochable, et c'est précisément ce que les nouveaux contrôles viennent vérifier de plus près.

Un durcissement des contrôles CEE à partir de 2026

L'arrêté du 27 juillet 2026 introduit un mécanisme inédit : un seuil de malfaçons toléré par entreprise RGE, applicable aux dossiers déposés à partir du 30 juillet 2026. Ce seuil est fixé à 14 % en 2026, puis abaissé progressivement à 12 % en 2027 et 10 % à partir de 2028.

La conséquence pratique est directe. Si une entreprise RGE dépasse ce seuil sur l'ensemble de ses chantiers, y compris ceux réalisés pour d'autres clients, elle peut se voir bloquer l'accès à de nouvelles primes CEE, même sur un chantier par ailleurs conforme. Le risque ne dépend donc plus uniquement de la qualité du chantier en cours, mais de la réputation globale de l'entreprise choisie.

Les contrôles terrain sont également renforcés : la part des chantiers d'isolation contrôlés doit passer de 15 % à 20 % en 2027, et l'intégralité des installations de pompes à chaleur air-eau et eau-eau sera contrôlée dès le 1er janvier 2028.

En parallèle, un décret du 23 juillet 2026 impose désormais aux organismes de qualification et de certification de transmettre à l'Anah toute sanction envisagée ou prononcée contre un professionnel RGE. Cette centralisation vise à repérer plus vite les entreprises à risque, avant qu'elles ne compromettent des dossiers en cours.

Deux fiches techniques évoluent également au 1er septembre 2026 : les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172, qui encadrent les pompes à chaleur air-eau et eau-eau. Le Coup de pouce Chauffage sera réservé aux modèles de pompes à chaleur agréés par l'État, ce qui restreint le choix des équipements éligibles.

Comment un AMO sécurise le choix des entreprises RGE

Ce nouveau contexte replace la sélection des entreprises au cœur du montage du dossier CEE. Un syndic ou un conseil syndical n'a généralement ni le temps ni les outils pour vérifier l'historique de conformité d'une entreprise RGE avant de signer un devis.

C'est un des rôles concrets de l'AMO (assistance à maîtrise d'ouvrage) dans un projet de rénovation énergétique de copropriété : consulter les certifications RGE en amont, croiser les fiches CEE mobilisables avec les travaux prévus, et anticiper les points de contrôle qui seront vérifiés a posteriori. Cette vigilance en amont limite le risque qu'un chantier conforme se retrouve pénalisé par la situation d'une entreprise tierce.

Strat Eco intègre cette vérification dans le suivi de la valorisation CEE de chaque dossier de rénovation énergétique de copropriété, aux côtés du montage MaPrimeRénov' et éco-PTZ collectif.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un certificat d'économie d'énergie ? Un certificat d'économie d'énergie est une prime financée par les fournisseurs d'énergie, versée en échange de travaux de rénovation énergétique conformes à une fiche technique standardisée de l'État.

Qu'est-ce qu'une économie d'énergie dans ce contexte réglementaire ? Il s'agit de la réduction mesurable de la consommation énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, calculée selon des méthodes officielles et exprimée en kWh cumac.

Les CEE sont-ils cumulables avec MaPrimeRénov' Copropriété ? Oui, les certificats d'économie d'énergie se cumulent avec MaPrimeRénov' Copropriété et l'éco-PTZ collectif, ce qui améliore le plan de financement global d'un projet de rénovation.

Que se passe-t-il si l'entreprise RGE choisie dépasse le seuil de malfaçons ? Depuis l'arrêté du 27 juillet 2026, une entreprise RGE qui dépasse le seuil de malfaçons toléré peut voir ses nouvelles primes CEE bloquées, même sur des chantiers par ailleurs conformes.

Comment vérifier la fiabilité d'une entreprise RGE avant de signer ? Le décret du 23 juillet 2026 centralise désormais les sanctions RGE auprès de l'Anah. Un AMO peut s'appuyer sur cette traçabilité renforcée pour orienter le choix des entreprises avant la signature des devis.

Ce qu'il faut retenir

Le durcissement des contrôles CEE en 2026 déplace une partie du risque financier vers le choix de l'entreprise RGE, et non plus seulement vers la qualité technique du chantier. Pour une copropriété, cela renforce l'intérêt d'un accompagnement qui vérifie ce point en amont, avant que le dossier ne soit déposé. Pour évaluer la valorisation CEE de votre projet de rénovation énergétique, contactez l'équipe Strat Eco.